Cas de copropriété dépourvue de conseil syndical à Roquebrune sur argens

Sur la commune de Roquebrune sur Argens, en cas de copropriété dépourvue de conseil syndical (volontairement ou parce que le syndicat n’a pas pu élire de conseillers) ou en cas de carence du président du conseil syndical, tout copropriétaire peut provoquer la convocation d’une assemblée générale.

Pour cela, il doit au préalable mettre en demeure le syndic et le président du conseil syndical (s’il existe).

Ces derniers disposent de 8 jours pour réagir.

En cas de carence, le copropriétaire peut alors saisir le président du tribunal de grande instance afin qu’il désigne un mandataire de justice ou un copropriétaire et le charge de convoquer l’assemblée générale.

Le syndic devra recevoir notification de la convocation de l’assemblée.