Mode d'emploi de la surélévation d'immeuble en copropriété à Fréjus

La surélévation présente plusieurs spécificités lorsqu’elle est réalisée au sein d’un immeuble soumis au régime de la copropriété.

Généralement définie comme un exhaussement de la ligne de faîtage du toit, elle engendre la création de lots de copropriété, à partir de l’exercice d’un droit accessoire sur les parties communes, le droit de surélever tel que défini par l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965.

Si le syndicat des copropriétaires est porteur de ce projet, il est alors maître de l’ouvrage et crée de nouveaux lots qu’il peut ensuite céder.

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