Quelle est la forme de la notification de la convocation
La convocation est habituellement notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle peut être faite par voie électronique sous réserve que le copropriétaire soit expressément d’accord et qu’il ait communiqué au préalable par écrit ou par mail et officiellement au syndic son adresse électronique.
Est également valide une remise en main propre de la convocation contre récépissé du copropriétaire ou émargement d’une liste faisant distinctement apparaitre le nom du destinataire, sa signature et la date d’émargement.
Une convocation par huissier est également possible.
Une convocation par lettre recommandée simple ou par lettre simple est inopérante. La preuve de la convocation appartient à celui qui convoque.
La convocation est habituellement notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle peut être faite par voie électronique sous réserve que le copropriétaire soit expressément d’accord et qu’il ait communiqué au préalable par écrit ou par mail et officiellement au syndic son adresse électronique.
Est également valide une remise en main propre de la convocation contre récépissé du copropriétaire ou émargement d’une liste faisant distinctement apparaitre le nom du destinataire, sa signature et la date d’émargement.
Une convocation par huissier est également possible.
Une convocation par lettre recommandée simple ou par lettre simple est inopérante. La preuve de la convocation appartient à celui qui convoque.