Quelles sont les autorisations de pose de panneau photovoltaïques par les syndics à Saint-Raphaël ?

Pose à la majorité simple

La loi numéro 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, a créé, dans son article 44 un cas à l'article 24 2 de la loi du 10 juillet 1965.

k = la décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits les façades et les gardes corps.

Quelles sont les autorisations accordées par le SYNDIC en charge de la copropriété ?

Dès lors, la pose de panneau sera décidée par l'assemblée générale à la majorité simple.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à passer à l'agence de Laforet Var Est Immo située à Saint-Raphael.